Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Ventes (CGV)

Le service DIRECTSMS est un service qui permet aux professionnels d’envoyer des SMS depuis Internet.

L’accès et l’utilisation du Service est soumis aux présentes CGU/CGV (ci-après les  » Conditions « ) que l’Utilisateur accepte pleinement et entièrement lors de la souscription de l’offre.

Article 1- Préambule

Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
SMS (Short Message Service) permet de transmettre de courts messages alphanumériques de 160 caractères maximum.
Campagne : Désigne l’envoi de SMS à des Utilisateurs par l’intermédiaire des réseaux de différents opérateurs mobiles en France métropolitaine.
Utilisateur : Personne physique ou morale utilisant le Service.
Destinataire : Personne physique ou morale ayant donné son consentement pour recevoir des messages, lors de la collecte de son numéro de téléphone mobile.
Service : Service d’envoi de SMS en ligne intitulé DIRECTSMS.
Contenu : désigne l’ensemble des informations (numéros de téléphone, message, données personnelles) fournies par l’Utilisateur sur le Site.
Site: Désigne le site DIRECTSMS il est accessible depuis internet à partir de l’adresse : www.directsms.fr
Spam : Envoi répété, de messages électroniques non sollicités à des personnes dont le numéro d’appel a été capté de façon irrégulière et qui n’ont jamais consenti à les recevoir.

Article 2 – Objet des conditions d’utilisation du Service

Le présent document a pour objet de définir les modalités et CGU/CGV par l’Utilisateur. Il est précisé que l’utilisation du Service, est subordonnée au respect des présentes CGU/CGV tel que prévu à l’article suivant.

Article 3 – Acceptation et modification

Acceptation : Le Site fournit le Service à l’Utilisateur sous réserve que celui-ci s’engage à respecter les présentes CGU/CGV. En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé les avoir acceptées pleinement et entièrement lors de la souscription a l’offre.

Modification : Les CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Site. Dans ce cas, les CGU/CGV modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

Article 4 – Description du Service

Le Service est uniquement destiné à un usage professionnel. Le Service permet aux Utilisateurs d’envoyer des campagnes SMS en nombre à des Destinataires de 8h à 20h en pouvant personnaliser le corps du message par des variables.

Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir un accès à Internet. Un accès haut débit est recommandé. En cas de coupure ou d’indisponibilité du réseau internet l’Utilisateur relèvera le Site de toute condamnation intentée à ce titre.

L’Utilisateur en achetant un des offres est informé des spécificités suivantes :

• Le numéro émetteur du message est un numéro d’opérateur mobile français et de ce fait n’est pas personnalisable
• Il n’y a pas d’accusé de réception
• Le délai de remise des SMS peut être important
• Le service fonctionne uniquement avec les opérateurs mobiles en France métropolitaine
• Le message pourra être personnalisé par des variables (NOM, PRENOM, VILLE etc.) La variable sera associée au numéro de téléphone mobile de la ligne du fichier CSV ou Excel.
• Le message sera de 160 caractères maximum. En cas d’utilisation de variable, la variable comportant le plus grand nombre de caractères sera prise en compte au niveau du compteur de caractères.

Le Site s’engage à transmettre les SMS aux opérateurs mobiles en France métropolitaine, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non livraison des SMS par les opérateurs.

Article 5 – Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur doit être majeur et capable de prouver son identité et son appartenance à une société en cas de contrôle par DIRECTSMS. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux réglementations nationales en vigueur, en interdisant tous contenus :

• qui soit violent, menaçant, injurieux, vulgaire, obscène, nuisible, abusif, diffamatoire, illégal, constitutif de harcèlement ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes
• à caractère xénophobe, raciste ou antisémite
• qui porte atteinte à l’ordre public d’une quelconque manière
• qui encourage à la commission de crimes et délits
• qui fait la promotion d’armes, de produits stupéfiants, de jeux d’argent, de médicaments et produits pharmaceutiques, de prostitution (racolage actif et passif)
• Publicitaire auprès de mineurs pour des services ou contenus à caractère pornographique
• qui induit en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, ou entreprises
• L’Utilisateur s’engage à être titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles (dont droits d’auteurs) pour toutes les marques ou contenus utilisés dans le Message.
• L’Utilisateur doit être en mesure de prouver que le Destinataire a donné son consentement à recevoir des messages, lors de la collecte de son numéro de téléphone.
• Mettre en place tous les moyens nécessaires pour cesser tout envoi si un destinataire l’exige.
• Effectuer toutes les déclarations relatives à ses fichiers et bases de données.

Article 7 – Lutte contre le Spam

Le SPAM est formellement interdit par les opérateurs français. En cas de plainte de Destinataire, DIRECTSMS se réserve le droit de demander tout justificatif ou preuve à l’utilisateur que le ou les destinataires ont accepté de recevoir le ou les messages incriminés et ce dans un délai maximum de 48h.

Si un Destinataire répond au SMS reçu par « STOP » DIRECTSMS supprimera ce contact de la base de données, DIRECTSMS n’a aucune obligation de prévenir l’utilisateur de la suppression de ce contact mais DIRECTSMS essayera de le faire autant que faire se peut.

Article 8 – Pénalités

L’Utilisateur est l’unique responsable du contenu et des données expédiées ainsi que de la collecte des listes de numéros et s’engage à régler toutes les pénalités qui pourraient être imposées par la CNIL et/ou les opérateurs mobiles en cas de non-respect de la législation française en vigueur. L’Utilisateur doit se conformer aux recommandations et au code de déontologie de la Mobile Marketing Association disponible ici (http://www.mmaf.fr/sites/default/files/CP/Code%20MMA%20France_VF.pdf)

Article 9 – Annulation d’une campagne

DIRECTSMS se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes d’annuler de plein droit l’envoi d’une campagne SMS, sans indemnité ni préavis dans les cas suivants:

• dans les cas prévus à l’Article 5
• en cas de SPAM
• si les informations de facturation saisies ne correspondent pas à la réalité
• en cas de tentative de piratage ou d’utilisation illicite du site DIRECTSMS

Article 10 – Responsabilité du Site

DIRECTSMS s’engage à assurer le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou interruption programmée ou non pour des besoins de maintenance. Etant soumis à une obligation de moyen DIRECTSMS ne saurait être tenu responsable de tout dommage quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site internet. DIRECTSMS ne peut garantir une fiabilité intégrale de l’acheminement des SMS qui peuvent être sujets à des interruptions de service du ou des opérateurs de téléphonie mobile dues par exemple à la perturbation des transmissions radiotéléphoniques (météo, destinataires hors zone de couverture, saturation mémoire de la carte SIM, portabilité du numéro GSM, téléphone éteint …). DIRECTSMS ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou inexécution en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Article 11 – Commande et exécution du service

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation des CGV/CGU. Le premier jour d’abonnement commence lors de la date de souscription au service et non lors de la première campagne SMS. Par conséquent, aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué.

Article 12 – Tarifs et paiement

L’utilisation du service est payante. Le tarif dépend de l’offre que vous souscrivez. Lors du paiement par l’Utilisateur, la transmission de ses coordonnées bancaires se fait de façon sécurisée. Le paiement est immédiatement exigible et s’effectue en ligne, par carte bleue nationale, E-carte bleue, Visa, Visa electron, Mastercard et Maestro. Si l’Utilisateur souhaite effectuer un achat supérieur à la limite de débit de sa carte de paiement, le paiement par virement sera immédiatement exigible. La campagne sera alors envoyée une fois le virement effectué.

Article 13 – Facturation

La facturation intervient après l’achat d’une de nos offres. La facture est automatiquement envoyée à l’adresse email saisie par l’utilisateur dans les informations de facturation.

Article 14 – Donnée personnelles

L’Utilisateur est l’unique responsable des données qu’il renseigne au travers du Service. Il déclare que les données renseignées sont parfaitement exactes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par DIRECTSMS. Ainsi, selon l’Article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. En cas de réquisitions judiciaires DIRECTSMS pourra être amené à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur. Le client autorise, sauf demande expresse contraire, l’affichage de sa marque et de son logo en tant que référence sur le Site.

Article 15 – Protection et confidentialité des données

En accord avec la CNIL DIRECTSMS protège vos données personnelles en respectant la législation en vigueur. DIRECTSMS a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL (récépissé n° 1732834) et s’engage à ne pas utiliser les données relatives à l’utilisation du Service par l’Utilisateur à quelque fin commerciale ou promotionnelle que ce soit.

Article 16 – Droit de rétractation

L’utilisateur, reconnaît, sans restriction ni réserve qu’il a reçu toutes les informations relatives

à l’accès aux Services, lors de la souscription à l’offre.

L’utilisateur admet et accepte expressément en souscrivant aux Services compte tenu de la nature de ces derniers, que les Services seront exécutés ou que leur exécution débutera préalablement à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la souscription à votre offre.

En cas d’utilisation de votre droit de rétractation, le remboursera se fera selon l’utilisation que vous avez fait du service. Un prorata sera appliqué avant le remboursement.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes CGU/CGV (ci-après les  » Conditions « ) sont soumises à l’application de la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution, des présentes Conditions. Si le litige n’a pas pu être l’objet d’une résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice auquel les parties font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas d’appel en garantie en cas de référé ou par requête, de pluralité de défendeur, procédures d’urgence ou procédures conservatoires. Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit contact@directsms.fr